Le Procès-Verbal Électronique

pveDepuis le 4 janvier 2016, la Police Municipale de MOUROUX dresse désormais des Procès-Verbaux Électroniques (PVe).
Le procès-verbal électronique a pour objet de rendre les procédures administratives de verbalisation plus efficaces et plus justes. L’avis de contravention n’est pas déposé sur le pare-brise du véhicule du contrevenant mais directement envoyé au domicile du titulaire de la carte grise. Un avis d’information est également déposé sur le véhicule en l’absence du contrevenant. L’usage de l’avis d’information est prévu par l’article A 37-15 du Code de Procédure Pénale, qui stipule que «la non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ». Cette rédaction a pour objet d’éviter que le contrevenant ne fasse annuler la procédure au seul motif qu’il n’a pas trouvé l’avis d’information sur son véhicule.

Cette modernisation des procédures présente des avantages non seulement pour les citoyens mais également pour le fonctionnement des services de la police municipale.

Ce dispositif a plusieurs objectifs :
- moins de gestion administrative : économie de papier et de temps en effet, plus d’enregistrement des P.V., d’encaissement, de gestion des impayés, moins de contestations et plus d'achat de carnets à souche,
- impossibilité de se faire subtiliser le papillon d'infraction et donc de recevoir in fine l'amende majorée.
Dorénavant, l'amende de base arrivera directement chez l'usager.

De plus, l’Etat a institué un fonds d’amorçage en faveur des communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du PVE. Les communes bénéficient ainsi d’une participation financière pour cet investissement à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal.

Avec le PVe, les agents constatent et relèvent l’infraction par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre National de Traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). pve2L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée). Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, inobservation de l’arrêt absolu imposé par un panneau stop, circulation en sens interdit...).